Recours du salarié contre l'avis d'inaptitude 

Le salarié qui conteste l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail n'est pas tenu de déclarer son recours à son employeur. Si l'inspecteur du travail casse l'avis d'inaptitude et le déclare apte, l'employeur est tenu de le réintégrer dans ses effectifs.

Cass. cs 03-02-2010

 



 
 

Droit social
01/09/2010
Renonciation à la clause de non concurrence

Droit fiscal
17/08/2010
Rescrit : Imposition sur rachats partiels d'assurance vie

Droit des sociétés
03/08/2010
Audit ponctuel : consultation du comité d'entreprise