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La DVNI s'est doté d'un nouvel outil de contrôle. Il s'agit d'une interface net qui permet aux entreprises vérifiées de déposer sur la plateforme de la DVNI leur fichier des écritures comptables (FEC).

 



 
 

Droit social
01/09/2010
Renonciation à la clause de non concurrence

Droit fiscal
17/08/2010
Rescrit : Imposition sur rachats partiels d'assurance vie

Droit des sociétés
03/08/2010
Audit ponctuel : consultation du comité d'entreprise