Notification de licenciement : Remise en main propre 

Source Cass CC 16-12-2009

Tout en jugeant valable ce procédé de notification, la Cour de cassation précise que, dans ce cas, la rupture du contrat intervient à la date de remise de la lettre à l'intéressé.

Pour mémoire, la jurisprudence considère que la notification par LRAR n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement