Prestations intragroupe : prix inférieur aux coûts de revient 

Si rien ne s'oppose à ce qu'une société mère qui réalise des prestations de services au profit de ses filiales françaises pratique une politique de prix préférentiels, en revanche, la facturation de ces prestations à un prix inférieur à leur coût de revient est en principe considérée comme un acte anormal de gestion, sauf si la société mère peut être regardée comme ayant agi dans son propre intérêt en venant en aide à une filiale en difficulté.

Il en résulte que la société holding s'expose, dès lors, à un risque fiscal si les conditions de refacturation de ces prestations à chacune des filiales du groupe ne sont pas soigneusement analysées.

CE 24-02-1978 Num 2372