Cession de titre parfaite: révision de prix Dès lors que le prix a été déterminé par référence aux modalités d'un pacte d'actionnaire, qu'aucune contestation de prix n'a été constatée antérieurement et que la cession est devenu parfaite à la levée de l'option, l'article 1843-4 du code civil, qui permet d'exercer un recours en contestation de prix n'est pas recevable. |
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