Comité d'entreprise : fin du mandat du représentant syndical Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, lorsqu'aux nouvelles élections du comité d'entreprise, le syndicat n'obtient pas au moins 2 élus, la Cour de cassation a jugé que le mandat de son représentant au comité d'entreprise prend fin en même temps que le renouvellement des membres de cette institution. |
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