SAS : silence des statuts pour la convocation d'une assemblée générale 

En l'absence de précision dans les statuts sur l'organe compétent charger de procéder aux convocations et lorsque ceux-ci prévoient que les décisions collectives sont prises en assemblée générale, la associés sont compétents pour la convoquer.

CA 18-6-2008 Paris

 


 
 
SELECT * FROM chroniques1 WHERE chro_statut = 'actif'  AND chro_type = 3  ORDER BY chroniques1.chro_num DESC
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