Motivation insuffisante de la proposition de rectification 

le Conseil d'Etat a jugé qu'en l'absence de retrait du pli contenant la notification ne prive pas le contribuable de la possibilité de faire état après la mise en recouvrement des impositions, dans le cadre de la procédure contentieuse, de l'insuffisante motivation de cette notification.

Nous rappelons que le contribuable dispose, pour répondre à la proposition de rectification, d'un délai de trente jours à compter de la présentation de celle-ci. Ce délai est prorogé de trente jours si l'intéressé en fait la demande (LPF art. R 57-1).