Frais de cession de titres et TVA 

Les frais de courtage acquittés par une société à l'occasion d'une cession de titres de placement qui, en raison de difficultés financières graves et durables n'ayant pu être réglées par d'autres sources de financement font partie de ses frais généraux et sont, en tant que tels, des éléments constitutifs du prix des produits qu'elle fabrique et entretiennent ainsi un lien direct et immédiat avec l'ensemble de son activité économique taxable. La TVA s'y rapportant est donc déductible.

CE. 22 Juin 2010