Passage à temps plein 

la demande du salarié à temps partiel de bénéficier d'un horaire à temps plein n'est soumise à aucun formalisme en l'absence de disposition conventionnelle.

Cass. Soc 02-06-2010

 


 
 
SELECT * FROM chroniques1 WHERE chro_statut = 'actif'  AND chro_type = 1  ORDER BY chroniques1.chro_num DESC
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