Vérification de la comptabilités des sociétés liquidées 

Si la personnalité morale d'une société commerciale vit aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés, la société ne peut plus être représentée postérieurement à la date de clôture de la liquidation que par un administrateur ad hoc désigné par la juridiction compétente.

Lorsque la liquidation de la société a été effectivement clôturée et que la mention de cette liquidation a été enregistrée au registre du commerce, l'avis de vérification de comptabilité et l'ensemble des pièces de la procédure de vérification doivent être adressés à un administrateur ad hoc de la société désigné en justice, le cas échéant à la demande de l'administration.

CE. 2 Juin 2010 - N. 322267