Contestation du licenciement pour motif économique 

L'action du salarié qui conteste seulement le motif économique de son propre licenciement est soumis au délai de prescription de droit commun qui est de 5 ans.
Le délai de 12 mois ne s'appliquant qu'aux contestations susceptibles d'entrainer la nullité de la procédure de licenciement collectif en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un plan de sauvegarde de l'emploi.