Transmission d'entreprise : Dispositif Dutreil 

Le dispositif Dutreil permet l'exonération des droits de mutation à titre gratuit les transmissions par décès et les donations de parts ou actions de sociétés à hauteur de 75% de leur valeur.

Son application repose sur la souscription et les conditions suivantes :

Engagement collectif de conservation des titres d'une durée minimale de deux ans qui doit, en principe, être en cours au moment de la transmission ;

Engagement individuel de conservation d'une durée minimale de quatre ans à prendre, au moment de la transmission, par chacun des héritiers, légataires ou donataires ;

L'engagement doit porter sur au moins 34% ou 20% des droits de vote selon qu'il s'agisse d'une société non cotée ou cotée ;

Un dirigeant de l'entreprise doit être partie prenante au pacte pendant les cinq ans qui suivent sa conclusion.

L'exonération partielle est applicable aux titres détenus directement par les redevables dans la société sur laquelle porte l'engagement de conservation (société cible) mais également aux titres détenus par les intéressés dans une société détenant, directement ou indirectement par une autre société, une participation dans la société cible.