Remboursement d'allocations chomage et licenciement abusif 

L'article L 1235-4 du Code du travail impose au juge prud'homal qui constate l'absence de cause réelle et sérieuse d'un licenciement de condamner l'employeur à rembourser à Pôle emploi tout ou partie des allocations de chômage versées au salarié, du jour de son licenciement au jour du jugement, dans la limite de 6 mois d'allocations.

Néanmoins, cette sanction ne s'applique pas lorsque le juge conclu au caractère abusif du licenciement du fait que l'employeur n'a pas respecté les règles protectrices de l'emploi du salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle