Faute prescrite et nouvelle faute du salarié de même nature 

Aux termes de l'article L 1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour à partir duquel l'employeur en a eu connaissance.
En revanche, elle ne lui interdit pas de prendre en considération un fait prescrit à l'appui d'une sanction en cas de persistance du comportement fautif du salarié ou lorsque celui-ci commet une nouvelle faute de même nature (Cass. soc. 13 février 2001).

En revanche, n'est pas recevable de prendre en compte à l'appui d'un licenciement des faits prescrits dès lors qu'ils ne sont pas de même nature avec la dernière faute commise et non prescrite.

Cass. Soc. 26 mai 2010

 


 
 
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