Recours du salarié contre l'avis d'inaptitude 

Le salarié qui conteste l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail n'est pas tenu de déclarer son recours à son employeur. Si l'inspecteur du travail casse l'avis d'inaptitude et le déclare apte, l'employeur est tenu de le réintégrer dans ses effectifs.

Cass. cs 03-02-2010

 


 
 
SELECT * FROM chroniques1 WHERE chro_statut = 'actif'  ORDER BY chroniques1.chro_num DESC
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