Recours du salarié contre l'avis d'inaptitude
Le salarié qui conteste l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail n'est pas tenu de déclarer son recours à son employeur. Si l'inspecteur du travail casse l'avis d'inaptitude et le déclare apte, l'employeur est tenu de le réintégrer dans ses effectifs.
Cass. cs 03-02-2010