Avance de trésorerie accordée par une sous filiale
L'avance de trésorerie accordée par une sous filiale à sa société mère avec laquelle elle n'entretient pas de relation commerciale n'est déductible qu'à la condition qu'il soit établi qu'en consentant à cet avantage, la sous filiale a agit dans son intérêt.
CE 22-01-2010