Avance de trésorerie accordée par une sous filiale 

L'avance de trésorerie accordée par une sous filiale à sa société mère avec laquelle elle n'entretient pas de relation commerciale n'est déductible qu'à la condition qu'il soit établi qu'en consentant à cet avantage, la sous filiale a agit dans son intérêt.

CE 22-01-2010

 


 
 
SELECT * FROM chroniques1 WHERE chro_statut = 'actif'  ORDER BY chroniques1.chro_num DESC
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