Connexion internet à partir de l'ordinateur professionnel : contrôle par l'employeur 

Contrairement aux solutions retenues à propos du contrôle des fichiers informatiques enregistrés par le salarié sur son ordinateur de travail, la Cour de cassation admet le libre contrôle par l'employeur des connexions Internet établies par le salarié durant son temps de travail au moyen de son ordinateur professionnel. Elle a en effet jugé que ces connexions sont présumées avoir un caractère professionnel de sorte que l'employeur peut les rechercher aux fins de les identifier hors de la présence de l'intéressé.

Cass c.c 09-07-2008