Régime des donations 

Les donations de sommes d'argent en pleine propriété consenties à un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, à un neveu ou une nièce, ou, par représentation, à un petit-neveu ou une petite-nièce sont exonérées de droits, dès lors que leur montant ne dépasse pas, pour un même donataire et par donateur, une certaine somme qui, actualisée chaque année, s'établit à 31 395 Euros pour l'année 2010.
Par la clause de retour, le retour des biens dans le patrimoine du donateur se fera, en principe, en franchise de droits de succession.