Passé judiciaire : révélation du salarié 

Ne commet pas de faute le salarié qui dissimule à son futur employeur la mesure d'interdiction de gérer dont il fait l'objet.

Si l'employeur souhaite se renseigner sur le passé judiciaire d'un salarié préalablement à son embauche, il peut lui demander de fournir un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire.

Cass cs 19-1/2010